L'article 8 du Code des marchés publics permet aux collectivités de coopérer entre elles ou, notamment, avec un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) extérieur en constituant un groupement de commandes.
La loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, telle que modifiée par l'ordonnance du 17 juin 2004, prévoit la possibilité d'une comaîtrise d'ouvrage entre collectivités publiques.
La dotation d'intercommunalité est attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en fonction notamment de leur niveau d'intégration fiscale mesuré par un coefficient d'intégration fiscale (CIF) correspondant au rapport entre la fiscalité perçue par l'EPCI d'une part et la fiscalité perçue par l'EPCI, les communes et les syndicats sur le territoire de l'EPCI, d'autre part.
L’article L. 5211-39-1 du CGCT fait obligation, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseillers municipaux, soit avant mars 2015, au président des EPCI à fiscalité propre d'établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement et ceux des communes membres.
L'article L. 5211-4-2 du CGCT permet ainsi à un EPCI à fiscalité propre et à ses communes de se doter de services communs, et ce « en dehors des compétences transférées », pour l'exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles.