Mutualisation - Les conventions d'utilisation d'équipements collectifs

Depuis la loi du 12 juillet 1999, il est possible de recourir à des conventions d'utilisation d'équipements collectifs. Il s'agit du cas où l'utilisation d'équipements collectifs par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fait l'objet d'une participation financière au bénéfice de la collectivité ou de l'établissement propriétaire. 

Ce dispositif n'est toutefois pas applicable à la collectivité ou à l'établissement qui utilise un équipement affecté à l'exercice d'une compétence transférée à l'EPCI par cette collectivité.

Le montant de la participation financière est calculé par référence aux frais de fonctionnement des équipements. Les modalités de calcul de cette participation sont définies dans la convention passée entre le propriétaire et l'utilisateur de l'équipement. À défaut de signature de cette convention, au terme d'un délai de un an d'utilisation de cet équipement, le propriétaire détermine le montant de cette participation financière qui constitue alors une dépense obligatoire pour l'utilisateur.