Mutualisation - La comaîtrise d'ouvrage

La loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, telle que modifiée par l'ordonnance du 17 juin 2004, prévoit la possibilité d'une comaîtrise d'ouvrage entre collectivités publiques.

Cela n'était jusqu'à présent pas prévu par le droit positif. Désormais, lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers ont la faculté de désigner, dans le cadre de la convention, celui qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. La convention devra préciser les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage ainsi exercée (au plan financier notamment) et en fixer le terme.