La création de services communs hors transfert de compétences

L'article L. 5211-4-2 du CGCT permet ainsi à un EPCI à fiscalité propre et à ses communes de se doter de services communs, et ce « en dehors des compétences transférées », pour l'exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles.

 

L'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales précise les missions fonctionnelles pouvant être gérées par un service commun :

• la gestion du personnel (hors compétences des centres de gestion dans le cas d'une affiliation)
• la gestion administrative et financière
• l'informatique
• l'expertise juridique
• l'expertise fonctionnelle

et l'instruction des projets de décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'État (état civil, par exemple).
La loi MAPAM simplifie l'organisation du personnel au sein des services communs. Il est désormais prévu (comme dans le cas des transferts de compétences), que les agents affectés en totalité à un service commun sont automatiquement transférés avec des conséquences similaires à celles de l'article L. 5211-4-1, soit conservation du régime indemnitaire s'ils y ont intérêt ainsi que des avantages acquis.

Par ailleurs, l'article L. 5211-4-2 prévoit que les modalités de création d'un service commun sont réglées par convention. Elles devront être précédées de l'établissement d'une fiche d'impact qui sera annexée à la convention et qui portera sur les effets de la nouvelle organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents et devra préciser le nombre d'agents, fonctionnaires et non titulaires, concernés. La convention et son annexe seront ensuite soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents.