L’élaboration du schéma de mutualisation

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L’article L. 5211-39-1 du CGCT fait obligation, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseillers municipaux, soit avant mars 2015, au président des EPCI à fiscalité propre d'établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement et ceux des communes membres.