Mutualisation - Les conventions d'utilisation d'équipements collectifs

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Depuis la loi du 12 juillet 1999, il est possible de recourir à des conventions d'utilisation d'équipements collectifs. Il s'agit du cas où l'utilisation d'équipements collectifs par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fait l'objet d'une participation financière au bénéfice de la collectivité ou de l'établissement propriétaire.