L’élaboration du schéma de mutualisation
L’article L. 5211-39-1 du CGCT fait obligation, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseillers municipaux, soit avant mars 2015, au président des EPCI à fiscalité propre d'établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement et ceux des communes membres.
Ce rapport doit comprendre un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre durant la mandature, projet qui doit notamment mentionner l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'EPCI et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.
Ce projet, transmis pour avis aux communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant.
En somme, au début de chaque mandat, les intercommunalités et leurs communes membres devront faire le bilan de leur organisation et se pencher sur les modifications ou les améliorations à envisager.
La démarche initialement incitative à l'élaboration d'un schéma vient d'être renforcée par des dispositions financières. La loi MAPAM a introduit la notion de coefficient de mutualisation des services, destiné à mesurer le degré de mutualisation entre l'intercommunalité et ses communes membres (art. L.5211-4-1, V, CGCT), qui sera pris en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement perçue par les communautés et par les communes.