La réforme territoriale revient devant l’Assemblée Nationale

À partir du 17 février, les Députés vont reprendre les discussions sur le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Après l’examen du projet par le Sénat, la commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté plusieurs amendements qui sont soumis au vote des Députés.

La commission des lois de l'Assemblée se démarque du projet de loi NOTRe adopté par les Sénateurs. Les modifications qu’elle propose confirment l’objectif exprimé début février par le rapporteur du texte, Olivier Dussopt, de « retrouver l’ambition initiale du texte en matière de clarification des compétences, de renforcement du fait régional », sans toutefois le faire « de manière manichéenne et brutale, de nombreux éléments apportés par le Sénat méritant considération et prise en compte ».

Sur l’intercommunalité

Le seuil de 20 000 habitants pour la création des établissements publics de coopération intercommunale, supprimé par le Sénat, est réintroduit. Cependant, plusieurs aménagements destinées à tenir compte des situations géographiques et démographiques sont prévus. Le seuil de 20 000 habitants pourra être abaissé pour les zones de montagnes et les espaces géographiques isolés (îles…), et pourra être adapté dans les zones faiblement peuplées, "en fonction d'un coefficient reprenant le rapport entre la densité de population départementale et la densité nationale".

Le délai d’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) est modifié. Ils devront désormais être arrêtés avant le 31 décembre 2015 pour une mise en œuvre des nouveaux périmètres un an après au plus tard.

Dans le même ordre d’idée, l’élaboration des schémas de mutualisation des services au sein des EPCI, dont l’échéance initiale était prévue avant fin 2015 est finalement repoussée jusqu’à mars 2016.

Certaines compétences obligatoires des intercommunalités sont renforcées comme la promotion du tourisme, la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

Enfin l’élection au suffrage direct des conseils communautaires, à l’image de ce qui se passe pour les métropoles, est introduite pour tous les types de communautés.

Les départements maintenus

Un temps envisagée, la disparition des départements ne semble plus être une priorité. Selon Olivier Dussopt, « Le débat sur l’évolution des départements se posera vraiment lorsque le fonctionnement des grandes régions sera stabilisé et lorsque les intercommunalités seront montées en puissance ».

Ainsi, la participation des départements à l’élaboration conjointe du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public avec le préfet et les EPCI est rétablie et la compétence « solidarités territoriales » des départements a même été précisée par les députés.

Si la gestion des collèges reste acquise au bénéfice des Conseils Généraux, en revanche, la conservation de la voierie sera l’objet de discussions entre Députés et Sénateurs.

Les régions

Sur la question centrale des moyens financiers, la commission n’a pas apporté de précision, laissant ainsi le soin au projet de loi de finance 2016 d’arbitrer le débat.

En revanche, pour affirmer leur rôle de chef de file « d’un bloc mobilité-transport cohérent », les régions se voient désormais transférée la compétence sur les routes et les transports interurbains, y compris les transports à la demande et les transports scolaires. Elles pourront déléguer cette compétence, partiellement ou totalement, au département ou à une intercommunalité.

La responsabilité de la définition des orientations en matière de développement économique est également confiée à la région, qui est parallèlement désignée, chef de file du tourisme sur son territoire, bien que cette compétence reste partagée.

Enfin, un nouvel article sur le service public d’accompagnement vers l’emploi a été introduit par les députés. Il prévoit que l’État pourra confier ce service aux régions, à leur demande et à titre expérimental, pour une durée de trois ans. La stratégie régionale pour l’emploi sera alors co-élaborée entre elles et l’État après concertation au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle. Les régions expérimentatrices ont la qualité d’autorité organisatrice en matière d’accompagnement vers l’emploi.

Loin d’être définitif, le projet de loi NOTRe sera débattu dans l'Hémicycle du 17 au 20 février, puis du 3 au 5 mars 2015. Le texte reviendra ensuit devant le Sénat pour y être discuté en seconde lecture fin avril. Son adoption définitive par le Parlement est prévue avant l’été.